Conditions générales

1. PRÉAMBULE

 

  • 1.1 Les suivantes conditions générales de vente des produits réglementent la vente des produits sur le site www.dep-online.com.
  • 1.2 Le propriétaire du site www.dep-online.com est Dep S.r.l. (ci-après dénommé, le "Vendeur), Numéro de TVA et Code d'identification fiscale IT03365171200, ayant siège légal au 32 Via Santo Stefano à Bologne - 40125, Italie, capital social de 7.000 euros entièrement versé, société immatriculée au Registre des entreprises de Bologne sous le numéro 513560. Té. +39 051 007 3703 e-mail: info@dep-online.com
  • 1.3 Le client est tenu de lire attentivement les "Conditions de vente" avant d'effectuer toute commande d'achat. En utilisant le site Internet ou en effectuant un achat quelconque, on accepte automatiquement les présentes Conditions générales de vente des produits.
  • 1.4 Dep S.r.l. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en publiant une nouvelle version. Par conséquent, on conseille au client de les sauvegarder ou d'en imprimer une copie avant d'effectuer un nouvel achat. Les modifications éventuelles sont exécutoires à partir de leur publication sur le réseau et ne sont pas applicables aux contrats stipulés avant leur publication.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT

 

  • 2.1 Le contrat stipulé entre le vendeur et le client est considéré comme conclu et ne prend effet qu'avec l’acceptation de la Proposition d'achat (c'est-à-dire la commande en état de "commande reçue”) par le vendeur.
  • 2.2 La réception de la commande est confirmée par Dep S.r.l. par un e-mail envoyé à l'adresse de courrier électronique que le client a communiquée. Ce mail de confirmation contiendra : le numéro de la commande, la date de la commande, la date de facturation et le destinataire de la marchandise, les détails et les prix de la marchandise commandée TVA comprise, les frais de transport, les modalités de paiement, les données de Dep S.r.l., les notices et les avertissements au client.
  • 2.3 Lorsque le service client Dep S.r.l. recevra la commande du client, il procèdera à la vérification du paiement, au contrôle de la disponibilité du matériel et à l'élaboration et à l'acceptation de la commande.
  • 2.4 L'acceptation de la commande consiste à son passage de l‘état de "Commande reçue" à "Préparation en cours”. En cas de non-acceptation, le vendeur informera immédiatement le client, par l'envoi d'un mail à l'adresse de courrier électronique qu'il a indiquée ou téléphoniquement, en lui communiquant les motifs de la non-acceptation.
  • 2.5 En cas de non-acceptation de la commande parce que le produit n'est pas disponible ou les délais de livraison sont plus longs que ceux indiqués dans le site, Dep S.r.l, aura soin d'avertir immédiatement le client, par mail ou téléphoniquement.
    Dans ce cas, le client pourra choisir si entre :
    • a) Annuler la commande et être remboursé du montant éventuellement déjà payé (le remboursement aura lieu dans les 10 jours suivant la réception de la communication de la demande de remboursement).
    • b) Changer de produit.
    • c) Attendre la disponibilité du produit dans les nouveaux délais qui lui ont été communiqués.
  • 2.6 Tout droit du client à une indemnisation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extra contractuelle pour des préjudices directs ou indirects aux personnes ou aux biens, causés par la non-acceptation, même partielle, d'une commande.
  • 2.7 Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des erreurs qui ont eu lieu au cours de la livraison si elles sont dues à des inexactitudes ou au caractère incomplet des indications dans l'établissement de la commande faite par le client. En outre, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages que les produits pourraient éventuellement avoir subis après leur remise au transporteur chargé de la livraison, ni des retards de livraison imputables au transporteur chargé du transport.
  • 2.8 Tous les prix présents sur le site sont indiqués hors TVA. La TVA sera ajoutée lors de la clôture de la commande avec l'éventuel coût de la livraison.
  • 2.9 Pour toute commande effectuée sur www.dep-online.com, le vendeur émettra une facture correspondante ; pour son émission il se réfèrera aux informations (les données de "l'adresse de facturation") fournies par le client lorsqu'il a passé sa commande. Le client décharge Dep S.r.l. de toute responsabilité dérivant de l'émission de documents fiscaux erronés à cause d'erreurs concernant les données fournies par le client, le client étant le seul responsable de l'introduction exacte des données lors de son enregistrement sur le site.

 

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

  • 3.1 Dep S.r.l a le droit de modifier à tout moment le prix des produits présents sur le site.
    Par contre, elle ne pourra pas modifier le prix du produit dans une commande après l'avoir acceptée, sauf en cas d'erreurs dans l'indication dudit prix.
  • 3.2 Le paiement de la commande pourra être effectué par carte de crédit (VISA, MasterCard, Maestro, Diners Club), PayPal, virement bancaire anticipé.
  • 3.3 En cas de paiement par virement bancaire anticipé, l'envoi ou la livraison de ce que le client a commandé aura lieu seulement quand le montant du virement sera crédité sur le compte courant de Dep S.r.l.. Le virement doit être effectué dans les cinq jours ouvrables suivant l'acceptation de la commande, ce délai écoulé, la commande est considérée comme annulée automatiquement. Dans le motif du virement bancaire le client doit écrire le numéro de référence de la commande tel qu'il est indiqué dans le mail de confirmation de commande ayant comme objet "en attente de virement bancaire", dans laquelle les coordonnées du vendeur sont aussi indiquées.
  • 3.4 En cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, la commande sera considérée effective après l'acceptation du Circuito Banca Sella ou de PayPal.

 

4. LIVRAISON DES PRODUITS

 

  • 4.1   Dep S.r.l. s'occupera de faire livrer au client les produits sélectionnés et commandés, à l'adresse de destination indiquée dans la commande.
  • 4.2   DEP S.r.l. s'engage à livrer dans les 7 jours ouvrables au plus tard à partir de la réception du règlement.
  • 4.3   Aucune responsabilité ne pourra être attribuée à "DEP S.r.l." pour une livraison non effectuée ou pour un retard de livraison imputables à un cas de force majeure ou à un cas imprévu.
  • 4.4   La livraison a toujours lieu au même niveau que la chaussée.
  • 4.5   Au moment de la livraison de la marchandise par le transporteur, le client ou la personne chargée du retrait de la marchandise, est tenue de contrôler
    • que le numéro des colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le document de transport ;
    • que l'emballage est intact, qu'il n'est ni endommagé, ni mouillé, ni abîmé.

 

En présence d'éventuels dommages extérieurs ou si le nombre de colis ne correspond pas au bordereau de transport il faut le signaler immédiatement au transporteur qui effectue la livraison, en apposant la mention "Retrait sous réserve pour...." (indiquer le motif) sur le document spécial de livraison que le transporteur vous demandera de signer et il faut communiquer ces irrégularités à notre service client à l'adresse e-mail info@dep-online.com dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.

 

Si le client signe le document du transporteur sans y apposer les réserves nécessaires, par la suite il ne pourra pas faire de contestation au sujet des caractéristiques extérieures de ce qui a été livré et il ne pourra faire aucune réclamation pour les dommages éventuels causés par le transport.

 

5. DROIT DE RETRAIT

 

  • 5.1 La loi (décret législatif n° 21 du 21 février 2014) garantit le droit de retrait du contrat d'achat, pour quelque motif que ce soit.Le droit de retrait est réservé aux personnes physiques, par conséquent il ne s'applique pas aux achats effectués par des personnes exerçant des activités ayant un numéro de TVA.
  • 5.2 Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise par courriel à info@dep-online.com le formulaire Annexe 1 avec les caractéristiques des produits que l'on veut rendre et le numéro de la commande. Dans les deux jours suivant l‘envoi du mail il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les mêmes caractéristiques au sujet de la marchandise.
    L'adresse à laquelle il faut envoyer la lettre recommandée est : Dep Srl - Via Santo Stefano 75 – 40125 Bologna - Italie.
    La marchandise que l'on veut rendre doit être expédiée dans les 7 jours, aux frais de l'acheteur et dans son emballage original à l'adresse : Dep Srl - Via Santo Stefano 75 – 40125 Bologna - Italie.
    Dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise, Dep S.r.l. effectuera le remboursement du montant payé.
    Le droit de retrait ne s'applique pas aux articles personnalisés ni aux produits non intacts et qui ne sont pas conservés dans leur emballage original.

 

6. GARANTIE DES PRODUITS

 

  • 6.1 Tous les produits vendus par Dep S.r.l. sont couverts par la garantie conventionnelle du producteur pendant 12 mois minimum et, aux termes du décret législatif 206/05 par la garantie de 24 mois pour les défauts de conformité si l'achat a été fait par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète les produits pour des fins sans rapport avec des activités professionnelles. Pour tous les autres cas, la garantie conventionnelle est de 12 mois.
  • 6.2 Si, à la suite des contrôles effectués par le producteur, le défaut reproché devait s'avérer ne pas être couvert par la garantie conventionnelle du producteur, mais causé par des manipulations ou des dommages provoqués par le client à cause d'une mauvaise utilisation du bien les éventuels coûts de contrôle et de remise en état seraient à la charge du client ainsi que les frais de transport.
  • 6.3 En cas de défaut de conformité Dep S.r.l. fera en sorte, sans aucun frais pour le client, de rétablir la conformité du produit en effectuant sa réparation ou son remplacement ou bien d'accorder une réduction consensuelle du prix d'achat, jusqu'à la résiliation du contrat.
  • 6.4 Le client est tenu de vérifier la marchandise et son fonctionnement dans les 5 jours suivant sa livraison. Les vices éventuels déjà présents lors de la livraison de la marchandise devront être communiqués à Dep S.r.l. dans les 7 jours suivant la livraison par courriel à info@dep-online.com, en indiquant le numéro de la commande, le code de référence du produit et les photographies du défaut relevé.
  • 6.5 Au cas où Dep S.r.l. ne serait pas en mesure de remplacer le produit sous garantie ou de le réparer, à la suite d'un accord avec le client elle pourra procéder à son remplacement par un produit ayant des caractéristiques semblables ou supérieures à celles du produit contesté ou bien à la restitution du montant payé compte tenu de l'utilisation du bien.
  • 6.6 Les délais de réparation ou éventuellement de remplacement du produit dépendent exclusivement des délais du producteur et aucune indemnisation ne pourra être demandée à Dep S.r.l. pour d'éventuels retards dans l'accomplissement de ces opérations.
  • 6.7 Le client devra rendre le produit sous garantie dans son emballage original convenablement fermé, avec toutes ses parties (emballage, documentation et accessoires supplémentaires : manuels, équipements pour le montage, etc.)

 

7. COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS

 

7.1 Toute communication ou réclamation, devra être effectuée par courriel à info@dep-online.com ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse Dep s.r.l, via Santo Stefano 75 – 40125 Bologna - Italie

 

8. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

 

  • 8.1 Le présent contrat de vente entre le client et le vendeur est soumis à la loi italienne.
  • 8.2 Pour toute contestation, concernant ce contrat, le seul tribunal compétent est le Tribunal de Bologne

 

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